Les textes législatifs et règlementaires applicables aux opérateurs privés, notamment :

• la Loi n°04-02 du 23/06/04 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
• la Loi n° 04-04du 23/06/04 relative à la normalisation ;
• la Loi n°04-08 du 14/08/04 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;
• l’Ordonnance N°75-58 du 26/09/1975 portant code civil, modifiée et complétée ;
• l’Ordonnance N°75-59 du 26/09/1975 portant Code de commerce, modifiée et complétée ;
• l’Ordonnance N°95-87 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée ;
• l’Ordonnance N°03-03 du 19/07/2003 relative à la concurrence, modifiée et complétée ;
• le Décret Présidentiel n°15-247 du 20 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics ;
• Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ;
• Loi n° 15-15 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations
  d’importation et d’exportation de marchandises ;
• Loi n°13-06 du 23 Juillet 2013 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 Aout 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. (J.O n°39 du 31 Juillet 2013) ;
• Décret exécutif n°11-110 du 6 mars 2011 complétant le décret exécutif n°93-289 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles. (Jo 15 du 09/03/2011) ;
• … Liste non exhaustive.